Cour de cassation - Arrêt du 13 août 1980 (Belgique)

Publicatie datum :
13-08-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800813-10
Rolnummer :

Samenvatting

De la circonstance que le ministère public a apposé sur une ordonnance de la chambre du conseil la mention " sans opposition " il ne peut légalement se déduire qu'il est sans droit d'interjeter appel dans le délai légal de cette ordonnance décidant qu'il n'y a plus lieu de maintenir la détention préventive.

Arrest

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