Cour de cassation - Arrêt du 13 janvier 1989 (Belgique)

Publicatie datum :
13-01-1989
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890113-10
Rolnummer :
F1411N

Samenvatting

Sont imposables comme revenus professionnels, les indemnités allouées à un travailleur à titre de revenus de remplacement à caractère social pour une incapacité permanente du travail, causée par un accident du travail, sans qu'il soit requis que, pendant la période imposable, le redevable ait par rapport à ses rémunérations antérieures subi à cause de cette incapacité de travail une perte effective de bénéfices, rémunérations ou profits.

Arrest

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