Cour de cassation - Arrêt du 13 juin 1980 (Belgique)

Publicatie datum :
13-06-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800613-6
Rolnummer :

Samenvatting

L'article 766 du Code judiciaire, aux termes duquel l'avis du ministère public doit être donné par écrit, à moins qu'en raison des circonstances de la cause il ne soit émis sur-le-champ à l'audience, ne dispose pas qu'il doit être constaté par le procès-verbal de l'audience ou par le jugement ou l'arrêt que le ministère public a pris connaissance des dossiers; il suffit qu'il ressorte du procès-verbal et/ou du jugement ou de l'arrêt que le magistrat du ministère public a donné son avis; au moment de donner son avis, le magistrat du ministère public apprécie librement s'il est suffisamment ou complètement informé.

Arrest

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