Cour de cassation - Arrêt du 13 juin 1980 (Belgique)

Publicatie datum :
13-06-1980
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800613-9
Rolnummer :
6107

Samenvatting

Suivant un principe général du droit dont il est fait application dans l'article 71 du Code pénal, l'erreur constitue une cause de justification lorsqu'elle est invincible ; ce principe général du droit vaut en matière de droit disciplinaire. Si un manquement disciplinaire est justifié en cas d'erreur invincible et ne peut donner lieu à une sanction disciplinaire, il ne s'ensuit toutefois pas que ce soit le seul cas où le juge disciplinaire puisse décider qu'il n'y a pas lieu de prononcer une sanction disciplinaire bien qu'il considère qu'un manquement précis est établi. Le juge disciplinaire peut décider légalement que l'intéressé a été à un tel point "induit en erreur" que le manquement ne constitue pas un acte contraire à l'honneur, à la discrétion, à la probité et à la dignité des membres d'un ordre, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de "faute déontologique".

Arrest

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