Cour de cassation - Arrêt du 13 octobre 2010 (Belgique)

Publicatie datum :
13-10-2010
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
4 pagina's
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 20101013-3
Rolnummer :
P.10.1514.F

Samenvatting

L'obligation de motivation formelle des actes administratifs n'impose pas à l'auteur de l'acte de répondre aux arguments développés par l'administré contre la décision à laquelle il s'oppose.

Arrest

N° P.10.1514.F

L. M.,

étranger, privé de liberté,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Christophe Marchand, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 10 septembre 2010 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le président de section Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général Jean-Marie Genicot a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur le premier moyen :

En tant qu'il est pris de la violation de l'article 149 de la Constitution, qui n'est pas applicable aux juridictions d'instruction statuant sur le maintien de la mesure administrative prise à l'égard d'un étranger, le moyen manque en droit.

Pour le surplus, le moyen reproche à l'arrêt de considérer que l'arrêté ministériel pris en application de l'article 54, § 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers était revêtu d'une motivation adéquate au sens de l'article 3, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, alors que, selon le demandeur, pour motiver une telle décision, comme l'impose l'article 62, § 1er, de ladite loi du 15 décembre 1980, l'arrêté ministériel devait permettre à son destinataire d'apprécier notamment sa pertinence.

L'obligation de motivation formelle des actes administratifs n'impose pas à l'auteur de l'acte de répondre aux arguments développés par l'administré contre la décision à laquelle il s'oppose.

Lorsqu'il indique concrètement, dans l'arrêté de mise à disposition du gouvernement, quelles sont les circonstances exceptionnellement graves justifiant la mesure au regard des impératifs liés à la sauvegarde de l'ordre public ou de la sécurité nationale, le ministre motive cet acte conformément au prescrit de la loi. Celle-ci ne lui impose pas d'expliquer en outre pourquoi il considère que les éléments en sens contraire invoqués par le destinataire de l'acte ne sont pas de nature à justifier une décision différente.

A cet égard, le moyen manque en droit.

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

Il est fait grief à l'arrêt de ne pas vérifier concrètement si la durée de l'examen de la procédure d'asile présente ou non un caractère déraisonnable. Selon le moyen, l'affirmation des juges d'appel suivant laquelle le délai raisonnable n'est pas dépassé est insuffisamment motivée, l'arrêt se bornant à énoncer que le dossier ne révèle aucun manque de diligence dans le traitement de la procédure d'asile.

Le droit d'être jugé dans un délai raisonnable ou libéré pendant la procédure, garanti par l'article 5.3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne s'applique pas à l'arrestation ou à la détention régulière d'une personne pour l'empêcher de pénétrer illégalement dans le territoire.

L'arrêt constate que le demandeur n'est pas privé de liberté en vue d'éloignement mais pour empêcher un accès illégal au territoire dans l'attente d'une décision sur l'asile réclamé.

L'arrêt décide dès lors légalement que la cour d'appel n'a pas à s'immiscer dans le contrôle des modalités d'examen de la demande d'asile.

En cette branche, le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la deuxième branche :

La cour d'appel a décidé qu'il ne lui appartenait pas de censurer les éventuelles lenteurs prêtées par le demandeur au traitement de ses procédures d'asile.

L'arrêt répond ainsi aux conclusions du demandeur. Les juges d'appel n'étaient pas tenus d'identifier en outre les éléments du dossier administratif permettant de conclure à l'absence de retard dans son traitement, cette défense étant devenue sans pertinence en raison de leur décision.

En cette branche, le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche :

Le demandeur critique l'énonciation des juges d'appel selon laquelle le délai prévu par l'article 52/2, § 2, de la loi du 15 décembre 1980 n'est pas contraignant. Cette disposition prévoit que, dans les cas qu'elle énumère, le commissaire général aux réfugiés et aux apatrides décide dans les quinze jours si le statut de réfugié ou de protection subsidiaire doit ou non être octroyé à l'étranger.

D'une part, l'article 12 de la Constitution, dont la violation est invoquée, ne s'applique pas à la privation de liberté administrative d'un étranger mis à la disposition du gouvernement par application de l'article 54,

§ 2, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980, le législateur ayant par cette disposition dérogé expressément à la règle de l'intervention obligatoire du juge.

D'autre part, les considérations que l'arrêt consacre au délai prévu à l'article 52/2, § 2, ne sauraient entraîner la cassation de l'arrêt puisque celui-ci se fonde par ailleurs, et légalement, sur l'absence de pouvoir de juridiction de la cour d'appel relevée dans la réponse à la deuxième branche.

Le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la quatrième branche :

L'article 5.1, f, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit la détention régulière d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire.

Cette disposition ne soumet pas la privation de liberté à une condition de subsidiarité. Les juridictions d'instruction appelées à statuer en application des articles 71 et suivants de la loi du 15 décembre 1980 ne sont pas astreintes à rechercher s'il existe une autre solution que la mesure de contrainte pour faire obstacle à l'entrée illégale de l'étranger en Belgique.

Une violation de l'article 13 de la Convention, garantissant le droit à un recours effectif, ne saurait se déduire de la circonstance que les juges d'appel n'ont pas procédé à cette recherche qui ne leur incombait pas.

En cette branche, le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la cinquième branche :

L'arrêt considère que la détention du demandeur n'est pas disproportionnée compte tenu des circonstances exceptionnellement graves mises en évidence dans l'arrêté de mise à la disposition du gouvernement.

Contestant cette appréciation en fait et soutenant que l'administration a, en réalité, agi de mauvaise foi, le moyen requiert, pour son examen, une vérification d'éléments de fait qui échappe au pouvoir de la Cour.

En cette branche, le moyen est irrecevable.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de septante-deux euros quatre-vingts centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du treize octobre deux mille dix par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Jean-Marie Genicot, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.