Cour de cassation - Arrêt du 14 février 1980 (Belgique)

Publicatie datum :
14-02-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800214-8
Rolnummer :

Samenvatting

Il appartient exclusivement au ministère public, et non à l'Etat belge, fût-il représenté par le ministre de la justice, de soumettre à la censure de la Cour de cassation, par application de l'article 138, alinéa 2, du Code judiciaire, un arrêt ou un jugement; ni le droit, attribué par l'article 1088 dudit code au ministre de la justice, de faire dénoncer à la Cour, par son procureur général, les actes par lesquels les juges, notamment, auraient excédé leurs pouvoirs, ni le droit appartenant à l'Etat belge, représenté notamment par ce ministre, partie à une cause civile, de se pourvoir en cassation contre un ou des dispositifs de la décision pouvant faire l'objet de la demande visée audit article 138, alinéa 2, ne saurait dispenser le ministère public de se conformer aux devoirs que lui impose cette disposition légale.

Arrest

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