Cour de cassation - Arrêt du 14 juin 1991 (Belgique)

Publicatie datum :
14-06-1991
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
2 pagina's
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19910614-16
Rolnummer :
7278

Samenvatting

Le juge est tenu d'ordonner la réouverture des débats avant de rejeter une demande, en tout ou en partie, en se fondant sur une exception que les parties n'avaient pas invoquée devant lui, notamment une exception d'incompétence, de nullité, de prescription, de forclusion ou d'irrecevabilité, mais non lorsqu'il fonde le rejet, total ou partiel, de la demande sur des éléments de fait soumis à son appréciation. ( Code judiciaire, art. 774, alinéa 2. )

Arrest

LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 10 janvier 1990 par la cour d'appel de Bruxelles; Sur le moyen pris de la violation des articles 77, alinéa 1er, 88, alinéa 2, 568, alinéa 1er, 584, alinéa 1er, 774, 1039, alinéa 1er, et 1068 du Code judiciaire, du principe général du droit imposant le respect des droits de la défense et du principe dispositif, en ce que la cour d'appel se déclare incompétente pour connaître de la demande originaire en tant qu'elle tend à faire ordonner l'enlèvement du réservoir de gaz placé sur la propriété de la défenderesse, par les motifs que les demandeurs "réclament une mesure qui a un caractère définitif et qui est de nature à influencer défavorablement la situation juridique de la défenderesse dans la procédure au fond (et) que le fait d'ordonner une telle mesure excède les limites du provisoire", alors que, première branche, la défenderesse n'a nullement invoqué dans des conclusions régulièrement prises, ni en première instance, ni en degré d'appel, et pas davantage dans son acte d'appel, que le juge des référés était incompétent pour statuer sur la demande d'enlèvement dudit réservoir de gaz, dès lors que cela constituerait une mesure définitive, de nature à influencer défavorablement la situation juridique de la défenderesse dans la procédure au fond et que le fait d'ordonner une telle mesure excéderait les limites du provisoire; que, dès lors, les demandeurs n'ont pas eu l'occasion de faire valoir leurs moyens de défense contre cette exception et qu'en vertu de l'article 774 du Code judiciaire, la cour d'appel aurait, en tout cas, dû ordonner d'office la réouverture des débats avant de statuer sur cette exception; de sorte qu'en se déclarant néanmoins incompétente pour statuer sur ladite demande des demandeurs, la cour d'appel a violé les droits de la défense des demandeurs, l'article 774 du Code judiciaire et, pour autant que de besoin, le principe dispositif en excédant les limites du litige entre les parties; deuxième branche, la répartition des affaires civiles entre les juges d'un même tribunal, en l'espèce l'attribution d'une affaire au président du tribunal de première instance, siégeant en référé, ou à une autre chambre du même tribunal, constituait un incident, au sens de l'article 88, alinéa 2, du Code judiciaire, qui devait être soulevé avant tout autre moyen par l'une des parties ou qui devait être soulevé d'office à l'ouverture des débats et, qu'à défaut, l'attribution de la cause au juge qui en est saisi est définitive; de sorte que, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la compétence du juge du fond pour connaître de ladite demande des demandeurs a été contestée, la cour d'appel, en considérant que c'est à tort que le juge du fond s'est déclaré compétent et en se déclarant elle-même incompétente, a violé les articles 77, alinéa 1er, 88, alinéa 2, et 568, alinéa 1er, du Code judiciaire; troisième branche, même si le premier juge était incompétent, la cour d'appel, en tant que juge d'appel tant du tribunal de première instance que du président de ce tribunal, était compétente pour connaître du litige et, vu l'effet dév
olutif de l'appel, pour statuer sur le fond du litige; que, dès lors, la cour d'appel ne s'est pas légalement déclarée incompétente pour statuer sur la demande des demandeurs (violation de l'article 1068 du Code judiciaire); quatrième branche, les articles 584, alinéa 1er, et 1039, alinéa 1er, du Code judiciaire, empêchent uniquement le juge des référés d'ordonner des mesures qui causeraient un préjudice définitif et irréparable aux droits d'une partie; que l'enlèvement d'un réservoir de gaz ne constitue pas une telle mesure, alors même qu'elle "est de nature à influencer défavorablement la situation juridique de la défenderesse dans la procédure au fond", et que le juge des référés est, au contraire, compétent pour imposer une telle mesure à la défenderesse, lorsqu'elle s'avère nécessaire aux fins de prévenir ou de faire cesser une atteinte paraissant portée fautivement par la défenderesse à un droit subjectif; de sorte que la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision suivant laquelle les demandeurs réclament une mesure ayant un caractère définitif, par les motifs que celle-ci "est de nature à influencer défavorablement la situation juridique de la défenderesse dans la procédure au fond" et que, dès lors, le fait d'ordonner une telle mesure excède les limites du provisoire (violation des articles 584, alinéa 1er, et 1039, alinéa 1er, du Code judiciaire); Quant à la première branche : Attendu que le juge d'appel rejette la demande des demandeurs par le motif "que les demandeurs réclament une mesure qui a un caractère définitif et qui est de nature à influencer défavorablement la situation juridique de la défenderesse dans la procédure au fond"; Que le juge des référés, qui rejette la demande par un tel motif, déclare la demande non fondée; Attendu que le juge doit ordonner la réouverture des débats lorsqu'il rejette en tout ou en partie une demande sur une exception que les parties n'avaient pas invoquée devant lui, notamment une exception d'incompétence, de nullité, de prescription, de déchéance ou d'irrecevabilité; Qu'en l'espèce, le juge d'appel qui, quels que soient les termes qu'il a utilisés, rejette la demande sur la base d'éléments de fait soumis à son appréciation, ne viole pas l'article 774 du Code judiciaire en n'ordonnant pas la réouverture des débats; Attendu que, dans leurs conclusions d'appel, les demandeurs firent valoir qu'ils réclamaient "l'enlèvement provisoire" du réservoir de gaz devant le juge des référés et l'enlèvement définitif du réservoir de gaz devant le juge du fond; que, dans ses conclusions d'appel, la défenderesse soutenait qu'il ne pouvait être question d'un quelconque enlèvement, dès lors qu'il était définitivement établi qu'un permis avait été obtenu pour placer le réservoir de gaz; Que, dès lors, le juge d'appel ne viole ni les droits de défense des demandeurs ni le principe dispositif en rejetant la demande par le motif que le déplacement du réservoir de gaz porterait gravement préjudice à la situation juridique de la défenderesse; Quant aux deuxième et troisième branches : Attendu qu'en référé, le président statue au provisoire; que cela sign
ifie qu'il ne connaît pas au fond de la cause; qu'il épuise sa juridiction lorsqu'il décide qu'il ne peut accueillir la demande telle qu'il en a été saisi, étant donné que celle-ci excède les limites du provisoire; Attendu qu'il s'ensuit que dans un tel cas, le président ne peut être tenu ni de renvoyer encore un quelconque litige devant un autre juge ni de statuer sur le fond, qu'il s'ensuit qu'il ne peut être question d'appliquer l'article 88, alinéa 2, du Code judiciaire ni d'obliger le juge d'appel à connaître du fond de la cause; Quant à la quatrième branche : Attendu que, sur la base des motifs invoqués dans la réponse à la première branche du moyen, le juge d'appel pouvait décider que la conservation des droits des demandeurs ne pouvait justifier la mesure réclamée; Que le moyen ne peut être accueilli; Par ces motifs, rejette le pourvoi; condamne les demandeurs aux dépens.