Cour de cassation - Arrêt du 14 octobre 1985 (Belgique)

Datum :
14-10-1985
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19851014-9
Rolnummer :
4794

Samenvatting

Le juge peut déduire légalement de la constatation que les indemnités de frais de voyage et de téléphone payées par l'employeur à son représentant de commerce sont déterminées forfaitairement par le contrat de travail, que ces indemnités ne constituent pas un remboursement de frais mis à charge de l'employeur, mais une rémunération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ( Loi du 12 avril 1965, article 2; loi du 27 juin 1969, article 14, paragraphe 2; arr.roy. du 28 novembre 1969, article 19, paragraphe 2, 4° ).

Arrest

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