Cour de cassation - Arrêt du 15 avril 1981 (Belgique)

Datum :
15-04-1981
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19810415-2
Rolnummer :

Samenvatting

La capacité ménagère d'une jeune femme, mariée et mère de deux enfants, peut être évaluée à 600 F par jour, somme qui représente (à peine) 4 heures de travail payées à une femme de ménage. Cette somme journalière indemnise la perte de capacité ménagère de la victime en cas d'incapacité totale et non la perte d'une capacité ménagère qui constituerait toute l'activité de ladite victime.

Arrest

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