Cour de cassation - Arrêt du 15 décembre 2010 (Belgique)

Datum :
15-12-2010
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 20101215-3
Rolnummer :
P.10.1899.F

Samenvatting

L'arrêt de la Chambre des mises en accusation qui, dans le cadre de la procédure prévue par l'article 136ter, §1er, 3 et 4, alinéa 1er du Code d'instruction criminelle, ordonne le maintien de la détention préventive pour une durée de un mois, constitue un nouveau titre de privation de liberté qui ôte son objet au pourvoi dirigé contre son arrêt antérieur de maintien pris en application l'article 30 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive (1). (1) En l'espèce le pourvoi avait été dirigé contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2010 maintenant la détention préventive en application de l'article 30 de la loi du 20 juillet 1990, tandis que l'arrêt subséquent de la chambre des mises en accusation statuant en application de l'article 136ter C.I.cr., avait été rendu le 2 décembre 2010.

Arrest

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N° P.10.1899.F

D. T., M., E., V., inculpé, détenu,

demandeur en cassation.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 novembre 2010 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

Le président de section Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général Jean Marie Genicot a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Le demandeur se pourvoit contre l'arrêt qui, statuant sur son appel, maintenait sa détention préventive.

Par arrêt subséquent rendu le 2 décembre 2010, la chambre des mises en accusation, statuant en application de l'article 136ter, §§ 1er, 3 et 4,

alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, a toutefois ordonné le maintien de cette détention pour une durée d'un mois.

Ce nouveau titre de privation de liberté ôte son objet au pourvoi dirigé contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2010 en application de l'article 30 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de septante-deux euros quatre-vingts centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le chevalier Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du quinze décembre deux mille dix par le chevalier Jean de Codt, président de section, en présence de Jean Marie Genicot, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.