Cour de cassation - Arrêt du 15 octobre 2010 (Belgique)

Publicatie datum :
15-10-2010
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 20101015-6
Rolnummer :
F.09.0139.N

Samenvatting

Les officiers du ministère public près les cours et tribunaux qui sont saisis d'une affaire pénale, dont l'examen fait apparaître des indices de fraude en matière d'impôts directs ou indirects, en informeront immédiatement le Ministre des Finances; cette obligation desdits officiers ne vaut pas uniquement lorsque l'action publique est exercée mais aussi dès qu'il est procédé à une information (1). (1) Voir les conclusions du M.P.

Arrest

N° F.09.0139.N

ETAT BELGE, (Finances),

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. A. A.,

2. A. G.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 mai 2009 par la cour d'appel d'Anvers.

Le conseiller Geert Jocqué a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

1. En vertu de l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 complétant, en ce qui concerne la lutte contre la fraude fiscale, l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs et la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, les officiers du ministère public près les cours et tribunaux qui sont saisis d'une information, dont l'examen fait apparaître des indices de fraude en matière d'impôts directs ou indirects, en informeront immédiatement le ministre des Finances.

L'obligation ainsi imposée à ces officiers vaut non seulement lorsque l'action publique est exercée mais aussi dès qu'il est procédé à une information.

2. En décidant que l'article 2 précité ne s'applique que lorsque l'action publique est exercée, soit par l'ouverture d'une instruction judiciaire sur réquisitions du procureur du Roi ou à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile, soit par l'effet d'une citation directe devant le juge pénal par le procureur du Roi ou la partie civile, les juges d'appel ont violé cette disposition.

Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Eric Dirix, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Geert Jocqué, et prononcé en audience publique du quinze octobre deux mille dix par le conseiller faisant fonction de président Eric Dirix, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,