Cour de cassation - Arrêt du 16 juin 1980 (Belgique)

Publicatie datum :
16-06-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800616-1
Rolnummer :

Samenvatting

Les dispositions légales fixant les conditions d'octroi de la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants sont d'ordre public. ( Arrêté royal no 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants; arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. )

Arrest

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