Cour de cassation - Arrêt du 16 juin 1980 (Belgique)

Publicatie datum :
16-06-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800616-3
Rolnummer :

Samenvatting

L'article 15bis, alinéa 1er, des lois relatives au contrat d'emploi, coordonnées le 20 juillet 1955, qui déroge à la règle prévue par l'article 15 de ladite loi, est de stricte interprétation et ne peut s'appliquer lorsque le congé est donné par l'employeur en vue de mettre fin au contrat avant le moment où l'employé atteint l'âge normal de la pension légale complète, même si l'employeur assortit ce congé d'une indemnité compensant la rémunération que l'employé aurait obtenue en travaillant jusqu'à cet âge.

Arrest

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