Cour de cassation - Arrêt du 16 mars 1982 (Belgique)

Datum :
16-03-1982
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19820316-13
Rolnummer :
7174

Samenvatting

Est irrecevable le pourvoi de la partie civile, lorsque celle-ci s'est bornée à faire signifier au défendeur qu'elle s'est pourvue en cassation, sans lui faire notifier l'acte même du pourvoi. (Code d'instr. crim., art. 418.)

Arrest

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