Cour de cassation - Arrêt du 16 septembre 1980 (Belgique)

Publicatie datum :
16-09-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800916-5
Rolnummer :
5897

Samenvatting

Est coupable de délit de fuite, au sens de l'article 33, par. 1er, 1°, de la loi relative à la police de la circulation routière, le conducteur d'un véhicule qui, sachant que ce véhicule vient de causer ou d'occasionner un accident dans un lieu public, prend la fuite pour échapper aux constatations utiles, même s'il retourne ultérieurement sur les lieux de l'accident.

Arrest

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