Cour de cassation - Arrêt du 16 septembre 1983 (Belgique)

Publicatie datum :
16-09-1983
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19830916-2
Rolnummer :
6763

Samenvatting

Viole la foi due aux statuts d'une société le juge qui donne de ces statuts une interprétation inconciliable avec leurs termes. ( Code civ., art. 1319, 1320 et 1322. )

Arrest

Geen inhoud