Cour de cassation - Arrêt du 17 décembre 1980 (Belgique)

Publicatie datum :
17-12-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19801217-4
Rolnummer :

Samenvatting

L'article 154 du Code d'instruction criminelle n'énumère pas les moyens de preuve des infractions de façon limitative; lorsque la loi n'établit pas un mode spécial de preuve, le juge du fond apprécie souverainement en fait la valeur probante des éléments de la cause qui lui sont régulièrement soumis et notamment des déclarations des témoins, dès lors qu'il ne viole pas la foi due à l'acte qui contient celles-ci.

Arrest

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