Cour de cassation - Arrêt du 17 décembre 1984 (Belgique)

Datum :
17-12-1984
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19841217-12
Rolnummer :
4519

Samenvatting

L'ouvrier ressortissant à la commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie, qui ne respecte pas les formes prévues par l'article 4 de l'arrêté royal du 7 janvier 1974, instaurant une procédure d'arbitrage concernant les litiges d'ordre médical survenant entre son médecin et celui de l'employeur, n'a pas droit à sa rémunération pour les jours au sujet desquels le litige relatif à son incapacité de travail existe entre les deux médecins ; ledit article 4 n'est toutefois pas applicable à la période d'incapacité qui suit les jours en litige et qui elle n'est pas concernée par ledit litige. (Loi du 3 juillet 1978, articles 31, alinéa 2, et 52, alinéa 1er.)

Arrest

Geen inhoud