Cour de cassation - Arrêt du 17 décembre 1984 (Belgique)

Datum :
17-12-1984
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19841217-1
Rolnummer :
4443

Samenvatting

Est une contestation civile résultant d'une infraction au sens de l'article 578, 7°, du Code judiciaire, toute demande faisant apparaître une infraction aux lois et arrêtés relatifs à la réglementation du travail et aux matières qui relèvent de la compétence des juridictions du travail, même si la demande ne se fonde pas expressément sur cette infraction.

Arrest

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