Cour de cassation - Arrêt du 17 juin 1991 (Belgique)

Publicatie datum :
17-06-1991
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19910617-6
Rolnummer :
9087

Samenvatting

Est irrecevable, en matière civile, le moyen faisant valoir qu'une disposition légale est violée pour le seul motif que le juge qui déclare ladite disposition légale applicable, omet de constater que toutes les conditions requises pour son application sont remplies.

Arrest

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