Cour de cassation - Arrêt du 17 mars 1982 (Belgique)

Datum :
17-03-1982
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19820317-11
Rolnummer :
2219

Samenvatting

Lorsqu'un interné libéré à l'essai commet une infraction, il peut faire l'objet de poursuites répressives en raison de celle-ci; le réquisitoire de réintégration, pris par le procureur du Roi par application de l'article 20, alinéa 2, de la loi de défense sociale, et la décision de réintégration rendue par la commission de défense sociale ne font pas obstacle à ce que le ministère public intente ou continue ces poursuites.

Arrest

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