Cour de cassation - Arrêt du 18 avril 1989 (Belgique)

Publicatie datum :
18-04-1989
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890418-5
Rolnummer :
6065

Samenvatting

En matière répressive le fonctionnaire qui reçoit la déclaration d'opposition doit, à peine de nullité, dresser procès-verbal dans la langue de la décision attaquée. ( Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, art. 24 et 40. )

Arrest

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