Cour de cassation - Arrêt du 18 décembre 1980 (Belgique)

Publicatie datum :
18-12-1980
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19801218-10
Rolnummer :
12500

Samenvatting

En vertu des articles 1348 et 1353 du Code civil, un tiers peut établir le mandat par témoin et présomption, même si la chose excède la somme ou la valeur de 3.000 F.

Arrest

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