Cour de cassation - Arrêt du 18 février 1980 (Belgique)

Publicatie datum :
18-02-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800218-3
Rolnummer :
6036

Samenvatting

Le fait qui, en matière de contrat d'emploi, justifierait un congé sans préavis mais qui, pour pouvoir être invoqué, ne peut être connu de la partie qui donne congé depuis trois jours au moins, est le fait accompagné de toutes les circonstances qui sont de nature à lui attribuer le caractère d'un motif grave de rupture du contrat. ( Lois relatives au contrat d'emploi, coordonnées le 20 juillet 1955, art. 18. )

Arrest

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