Cour de cassation - Arrêt du 18 février 1980 (Belgique)

Publicatie datum :
18-02-1980
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800218-4
Rolnummer :
5277

Samenvatting

Le fait qui justifie le congé sans préavis est le fait accompagné de toutes les circonstances qui peuvent lui attribuer le caractère d'un motif grave. Le juge, dans l'appréciation qu'il est tenu de faire ces circonstances, doit néanmoins constater que l'une d'elles au moins a été connue de l'employeur moins de trois jours avant le licenciement de l'employé. Dans ce cas, les autres circonstances du fait, connues précédemment revivent et peuvent justifier dans leur ensemble un congé sans préavis; en revanche, lorsque toutes les circonstances alléguées sont survenues hors du délai de trois jours fixé par l'article 18, alinéa 2 des lois coordonnées sur le contrat d'emploi, elles ne peuvent justifier légalement un congé sans préavis. Il résulte des constatations de l'arrêt que celui-ci rejette les quatre griefs visés au moyen au motif que ceux-ci ont été connus de la demanderesse plus de trois jours avant le licenciement du défendeur. Ainsi l'arrêt motive régulièrement et justifie légalement sa décision.

Arrest

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