Cour de cassation - Arrêt du 18 juin 2002 (Belgique)

Publicatie datum :
18-06-2002
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 20020618-5
Rolnummer :
P010342N

Samenvatting

La disposition légale qui prescrit que, lorsque la condamnation est conditionnelle, le cautionnement est restitué si l'inculpé s'est présenté à tous les actes de la procédure, ne requiert pas que le jugement ou l'arrêt de condamnation ordonne d'office cette restitution (1).

Arrest

N° P.01.0342.N
1. C. P.,
demandeur, prévenu,
Me Stefan Pieters, avocat au barreau de Bruges,
2. L. G.,
demandeur, prévenu.
I. La décision attaquée
Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2001 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Dirk Debruyne a fait rapport.
L'avocat général Marc De Swaef a conclu.
III. Les moyens de cassation
Le demandeur P.C. présente trois moyens dans un mémoire. Ce mémoire est annexé au présent arrêt et en fait partie intégrante.
G. L. ne présente aucun moyen.
IV. La décision de la Cour
A. Pourvoi en cassation de P. C.
1. Examen des moyens
1. 1. Premier moyen
Attendu que l'article 35, § 4, alinéa 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive dispose que le cautionnement est restitué si l'inculpé s'est présenté à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement ; que si la condamnation est conditionnelle, il suffit que l'inculpé se soit présenté à tous les actes de la procédure ;
Que cette disposition ne prescrit pas que le jugement ou l'arrêt ordonne d'office cette restitution ;
Que le moyen manque en droit ;
2. Examen d'office de la décision rendue sur l'action publique
Attendu que pour le surplus les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette les pourvois ;
Condamne les demandeurs aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Edward Forrier, président de section, Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère, Dirk Debruyne et Luc Van hoogenbemt, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-huit juin deux mille deux, par Edward Forrier, président de section, en présence de Marc De Swaef, avocat général, avec l'assistance de Frank Adriaensen, greffier.