Cour de cassation - Arrêt du 18 mars 1980 (Belgique)

Publicatie datum :
18-03-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800318-14
Rolnummer :

Samenvatting

Ne saurait constituer, au sens de l'article 197 du Code pénal, l'usage d'un acte faux le fait que la personne poursuivie, notamment, du chef de la falsification dudit acte conteste devant le juge cette dernière prévention en soutenant que cet acte est conforme à la réalité qu'il avait pour objet de constater. ( Code pénal, art. 197. )

Arrest

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