Cour de cassation - Arrêt du 18 septembre 2002 (Belgique)

Publicatie datum :
18-09-2002
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
5 pagina's
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 20020918-12
Rolnummer :
P020874F

Samenvatting

Le pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt statuant sur une demande de récusation d'un juge répressif, même rendu par une chambre civile, doit être introduit dans les formes et délais prescrits par le Code d'instruction criminelle (1). (1) Cass., 27 février 2002, RG P. 01.1775.F, n°... .

Arrest

N° P.02.0874.F
1. B.Y.,
2. N. J., ,
requérants en récusation,
demandeurs en cassation.
I. La décision attaquée
Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 27 mai 2002 par la cour d'appel de Liège, chambre civile.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Francis Fischer a fait rapport.
L'avocat général Raymond Loop a conclu.
III. Les moyens de cassation
Les demandeurs présentent, chacun, un moyen sous l'intitulé " Quant à la recevabilité du pourvoi " et trois moyens sous l'intitulé " Quant au fond ".
I. Quant à la recevabilité du pourvoi
Statuant sur une précédente cause des demandeurs contre les mêmes parties, la Cour (de cassation), par un arrêt du 3 octobre 2001, a déclaré le pourvoi irrecevable au motif qu'une décision qui statue sur la récusation d'un juge, ne serait pas définitive au sens de l'article 416 du Code d'instruction criminelle.
L'article 18 (lire 19), alinéa 1er, du Code judiciaire définit la décision définitive comme suit : "le jugement est définitif dans la mesure où il épuise la juridiction du juge sur une question litigieuse, sauf les recours prévus par la loi".
L'arrêt rendu le 27 mai 2002 épuise la juridiction de la première chambre de la cour d'appel de Liège sur la seule question litigieuse qui lui est soumise, de savoir si la juge Chantal Barbier doit être récusée ou non sur base des motifs invoqués par les demandeurs dans leur demande de récusation du 15 mai 2002.
Par cet arrêt la juridiction qui a connu de cette cause, en est définitivement dessaisie. Elle ne peut plus rien y changer. Il s'agit donc bien d'une décision définitive.
D'autre part, il est impossible de qualifier une telle décision de préparatoire ou d'instruction au sens de l'article 416 du Code d'instruction criminelle. Elle ne prépare pas la décision sur la culpabilité ou l'innocence des demandeurs. Elle n'instruit pas la cause. Elle ne fait pas avancer d'un pas la connaissance du fond du procès répressif intenté par le ministère public contre les demandeurs. Le juge du fond a d'ailleurs considéré l'instruction de la cause comme complètement terminée puisqu'il l'a mise en délibéré dès le 22 octobre 2001 : il n'y avait donc, à partir de cette date, plus rien à préparer ou à instruire.
Le bon sens le plus élémentaire commande de vérifier l'impartialité et l'indépendance du juge avant qu'il ne statue. Il n'est ni raisonnable ni sain surtout de laisser juger une cause puis de constater que le juge ne possédait ni l'impartialité ni l'indépendance requises pour le faire.
Enfin, l'article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 exige un recours effectif devant une juridiction nationale contre une violation d'un droit de l'homme. "Effectif" signifie qui se traduit par un "effet". L'effet visé par la récusation est d'écarter un juge suspect de partialité ou dénué d'indépendance. Cet effet doit, de toute évidence, être obtenu avant que la cause ne soit jugée. De même, l'article 2.3 du Pacte international du 19 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques impose aux Etats de garantir un recours utile. Quelle utilité y a-t-il à récuser un juge après qu'il ait jugé ?
Refuser d'examiner la récusation d'un juge à la lumière des conventions internationales précitées revient à nier l'existence en droit belge d'un recours utile et effectif et partant à violer les dispositions de droit international précitées.
En vertu de l'article 416, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, l'alinéa 1er ne s'applique pas aux arrêts ou jugements rendus sur la compétence. "La compétence est le pouvoir du juge de connaître d'une demande portée devant lui". La décision qui accueille une récusation dénie par là-même au juge récusé le pouvoir de juger la cause. La décision qui rejette une demande de récusation maintient le pouvoir du juge de trancher le litige civil ou pénal qui lui est soumis. La récusation a donc pour objet le pouvoir du juge de connaître d'une cause et, partant, sa compétence.
II. Quant au fond
Premier moyen
Dispositions violées
- Article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales adoptée à Rome le 4 novembre 1950 ;
- Article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques fait à New York le 19 décembre 1966 ;
- Articles 836, 838 et 860 du Code judiciaire.
Griefs
Pour décider que la récusation de Madame Chantal Barbier serait devenue sans objet, la première chambre de la cour d'appel de Liège n'a pas donné l'occasion aux demandeurs de prendre connaissance de la déclaration écrite de Madame Chantal Barbier en réponse à la demande en récusation dirigée contre elle, ni des conclusions du procureur général déposées au greffe le 21 mai 2001, ni du jugement qui a été rendu le 16 mai 2002 par la dame Barbier et que le ministère public a fait joindre au dossier de récusation à l'insu des demandeurs et leur a refusé une remise de la cause à une date ultérieure pour pouvoir prendre connaissance de ces documents et y répliquer par les conclusions régulièrement prises, sous prétexte que le Code judiciaire prévoirait des délais stricts en matière de récusation.
Aucun des délais de procédure prévus par le Code judiciaire en matière de récusation n'est prescrit à peine de nullité ou de déchéance, et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 et l'article 14 du Pacte international du 19 décembre 1966 sur les droits civils et politiques imposent que tout justiciable bénéficie d'un procès équitable, ce qui implique, à tous les stades de la procédure, qu'il dispose du temps et des facilités requises pour préparer sa défense et qu'il soit mis sur un pied d'égalité avec le ministère public qui, en l'espèce, a pu prendre connaissance, tout à loisir, de la demande en récusation formée contre la dame Barbier et de la réponse de celle-ci mais qui n'a pas communiqué ses conclusions aux demandeurs ou à leur avocat, tandis que les demandeurs n'ont pu prendre connaissance ni de la réponse de Madame Chantal Barbier du 16 mai 2002 ni des conclusions du ministère public, ce qu'une simple remise à huitaine leur aurait permis de faire, de même qu'elle leur eût fourni le temps et les facilités requises pour répliquer tant aux motifs invoqués par la dame Barbier qu'aux conclusions du ministère public qui ainsi a bénéficié sur les demandeurs d'un avantage dont ceux-ci ont été privés.
La première chambre de la cour d'appel de Liège, en refusant d'accorder aux demandeurs une remise pour pouvoir prendre connaissance des documents précités et y répliquer par voie de conclusions, a violé l'égalité des parties devant elle, a privé les demandeurs du temps et des facilités requises pour préparer leur défense et, partant, la notion de procès équitable, et, en outre, a fait dire aux dispositions du Code judiciaire relatives à la récusation, spécialement aux articles 836, 838 et 860 du Code judiciaire, ce qu'elles ne disent pas, à savoir que les délais qu'elles posent interdiraient de laisser au justiciable, spécialement à des défendeurs à une action pénale, le temps et les facilités requises par leur défense à ce stade de la procédure.
Deuxième moyen
Dispositions violées
- Articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil ;
- Articles 163 et 195 du Code d'instruction crminelle ;
- Articles 780, 3°, et 837 du Code judiciaire ;
- Article 151 du Code pénal ;
- Articles 13 et 149 de la Constitution ;
- Article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales adoptée le 4 novembre 1950 ;
- Article 14 du Pacte international du 19 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques.
Griefs
Pour décider que la récusation de Madame Chantal Barbier est devenue sans objet, la cour d'appel a restreint la cause de récusation au simple fait de retenir par devers elle le dossier qui aurait dû être transmis à la cour d'appel, sans tenir compte de l'ensemble des éléments de la cause de récusation tel qu'il est exposé par les demandeurs dans l'acte de demande de récusation du 15 mai 2002, notamment, sans tenir compte des moyens tirés de ce que la dame Barbier les avait ainsi distraits du juge que la loi leur assigne, avait ainsi commis le délit sanctionné par l'article 151 du Code pénal, et n'avait pas fourni une cause de justification légale de la rétention par elle dudit dossier, et aussi en ce que la cour (d'appel) a tenu compte d'un jugement, celui du 16 mai 2002, rendu en violation flagrante de l'article 837 du Code judiciaire.
La cour d'appel était tenue de respecter le contenu entier de la demande de récusation conformément aux articles 1319, 1320 et 1321 du Code civil, de répondre à tous les moyens de la demande comme l'exigent les articles 163 et 195 du Code d'instruction criminelle, l'article 780, 3°, du Code judiciaire et l'article 149 de la Constitution, de tenir compte de la violation par la dame Barbier de l'article 13 de la Constitution, ce qui implique la commission du délit décrit et sanctionnée par l'article 151 du Code pénal, de n'attribuer aucune valeur quelconque au jugement rendu le 16 mai 2002 par ladite dame Barbier en violation flagrante de l'article 837 du Code judiciaire, et de tirer les conséquences en droit de ces diverses violations graves de la loi par Madame Chantal Barbier sur le plan de son aptitude à juger avec l'impartialité requise la cause des demandeurs, telle qu'elle est exigée par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et par l'article 14 du Pacte international sur les droits civils et politiques du 19 décembre 1966.
Troisième moyen
Dispositions violées
- Articles 163 et 195 du Code d'instruction crminelle ;
- Article 149 de la Constitution ;
- Article 828, 1°, du Code judiciaire ;
- Article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
- Article 14 du Pacte international du 19 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques.
Griefs
Pour rejeter la demande de récusation de la dame Barbier, la cour d'appel de Liège, d'une part, ne conteste pas que la rétention du dossier de la cause, dans les conditions décrites par l'acte de demande de récusation du 15 mai 2002, puisse jeter la suspicion sur la partialité du juge Chantal Barbier, puisqu'il considère que cette cause de récusation est née ou subsistait après le 11 mars 2002 et qu'en conséquence la demande nouvelle est recevable au regard de l'article 842 du Code judiciaire, et, d'autre part, juge que la cause de récusation est devenue sans objet par l'effet du jugement rendu par la dame Barbier le 16 mai 2002 en violation de l'article 837 du Code judiciaire, ce qui implique nécessairement que la cause de récusation en question avait un objet valable avant le 16 mai 2002, en sorte qu'il y a contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt attaqué.
Une cause de récusation ne peut pas avoir existé du 11 mars au 15 mai 2002 et avoir disparu après cette date par l'effet d'un jugement rendu en violation de la loi, de sorte qu'en le décidant, la cour d'appel de Liège a rendu une décision mal motivée au regard des articles 163 et 195 du Code d'instruction criminelle et de l'article 149 de la Constitution et n'a pas respecté la notion de suspicion légitime telle qu'elle est prévue par l'article 821 du Code judiciaire, et celle de juge impartial exigée par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et par l'article 14 du Pacte international du 19 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques.
IV. La décision de la Cour
Sur l'ensemble du moyen figurant sous l'intitulé " Quant à la recevabilité des pourvois " :
Attendu que l'arrêt attaqué rejette la requête en récusation formée par les demandeurs ;
Attendu que le pourvoi dirigé contre un arrêt statuant sur une demande en récusation d'un juge répressif, même rendu par une chambre civile, doit être introduit dans les formes et délais prescrits par le Code d'instruction criminelle ;
Attendu que l'article 19 du Code judiciaire est étranger aux conditions de recevabilité du pourvoi formé contre les décisions rendues en matière répressive ;
Attendu qu'au sens de l'article 416 du Code d'instruction criminelle, la décision attaquée n'est pas définitive, dès lors qu'elle ne met pas fin aux poursuites intentées à charge des demandeurs et ne statue que sur un incident relatif à la composition du siège du tribunal correctionnel qui, ayant à connaître de ces poursuites, est appelé, quant à lui, à statuer au fond ;
Attendu qu'elle ne statue pas sur une contestation de compétence au sens de cette même disposition légale ; qu'en effet, pareille contestation suppose qu'il soit prétendu qu'un juge a empiété sur les attributions d'une autre juridiction, de telle sorte qu'il peut en résulter un conflit de juridiction, auquel seul un règlement de juges peut mettre fin ;
Attendu qu'enfin, il ne s'agit ni d'une décision qui aurait été rendue par une chambre des mises en accusation statuant en application des articles 135 et 235bis dudit code, ni d'une décision statuant sur le principe d'une responsabilité ;
Attendu qu'il en résulte que, formés avant la décision définitive sur le fond de l'action publique exercée à charge des demandeurs, les pourvois sont, en vertu dudit article 416, irrecevables ;
Attendu que du caractère prématuré de leur pourvoi il ne se déduit pas que les demandeurs auraient été privés d'un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu qu'enfin, l'imposition par la loi nationale d'un délai pour former un recours n'est pas incompatible avec les dispositions de l'article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
Que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu d'avoir égard aux autres moyens invoqués par les demandeurs, qui ne concernent pas la recevabilité des pourvois ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette les pourvois ;
Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.
Lesdits frais taxés à la somme de quatorze euros septante et un centimes dus par les demandeurs.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Marc Lahousse, président de section, Francis Fischer, Jean de Codt, Frédéric Close et Albert Fettweis, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-huit septembre deux mille deux par Marc Lahousse, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Jacqueline Pigeolet, greffier.