Cour de cassation - Arrêt du 19 octobre 2009 (Belgique)

Datum :
19-10-2009
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 20091019-4
Rolnummer :
S.09.0037.N

Samenvatting

La non-application de la procédure en cassation prévue n'implique pas que le recours en cassation soit téméraire et vexatoire.

Arrest

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N° S.09.0037.N

1. BOUTEN BEBEL, société en nom collectif,

2. B. B.,

3. B. M.,

4. B. C.,

Me Frank Delporte, avocat au barreau de Gand,

contre

OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2008 par la cour du travail de Gand.

Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport.

L'avocat général Ria Mortier a conclu.

II. La décision de la Cour

Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi en cassation :

1. Le défendeur oppose au pourvoi une fin de non-recevoir déduite du fait que la requête en cassation n'est pas signée par un avocat à la Cour de cassation.

2. L'article 1079, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que le pourvoi est introduit par la remise d'une requête au greffe de la Cour de cassation.

L'article 1080 du même code dispose qu'à peine de nullité, la requête est signée tant sur la copie que sur l'original par un avocat à la Cour de cassation.

3. En l'espèce, la requête en cassation n'a pas été signée par un avocat à la Cour de cassation.

Le pourvoi en cassation est irrecevable.

Sur la demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour pourvoi en cassation téméraire et vexatoire :

4. Le défendeur demande en son mémoire en réponse des dommages-intérêts qui s'élèvent à la somme de 2.500 euros.

Le fait de ne pas se conformer aux règles de la procédure en cassation n'implique pas que le pourvoi soit téméraire et vexatoire.

La demande en dommages-intérêts ne peut être accueillie.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Rejette la demande du défendeur tendant au paiement de dommages-intérêts pour pourvoi en cassation téméraire et vexatoire ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Eric Stassijns, Beatrijs Deconinck, Alain Smetryns et Koen Mestdagh, et prononcé en audience publique du dix-neuf octobre deux mille neuf par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Ria Mortier, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Alain Simon et transcrite avec l'assistance du greffier Patricia De Wadripont.

Le greffier, Le conseiller,