Cour de cassation - Arrêt du 19 septembre 1980 (Belgique)

Publicatie datum :
19-09-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800919-4
Rolnummer :

Samenvatting

L'article 29, alinéa 2, 1°, des lois sur le concordat judiciaire, coordonnées par arrêté du Régent du 25 septembre 1946, ne déroge pas à la règle établie par l'article 5 de ces lois, suivant laquelle le dépôt de la requête en concordat judiciaire emporte de plein droit sursis provisoire au profit du débiteur à tous actes ultérieurs d'exécution; il n'a d'autre portée que de maintenir les créances d'impôts et d'autres charges publiques dans leur intégralité, contrairement aux créances privées qui sont susceptibles de réduction, de sorte que, après l'exécution du concordat, le créancier d'impôts conserve le droit, même en dehors du cas visé à l'article 34 desdites lois, de réclamer le payement intégral de sa créance.

Arrest

Geen inhoud