Cour de cassation - Arrêt du 2 avril 1981 (Belgique)

Publicatie datum :
02-04-1981
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19810402-10
Rolnummer :
6309

Samenvatting

L'article 1348 du Code civil, qui vise l'hypothèse où il n'a pas été possible au créancier de se procurer une preuve littérale de l'obligation qui a été contractée envers lui, consacre une exception de caractère général au principe énoncé par l'article 1341 du même Code, suivant lequel il doit être passé acte de toutes choses excédant la somme ou valeur de trois mille francs; les cas énumérés par la première de ces dispositions ne sont pas limitatifs.

Arrest

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