Cour de cassation - Arrêt du 2 avril 1981 (Belgique)

Publicatie datum :
02-04-1981
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19810402-7
Rolnummer :
20215

Samenvatting

Le mandat exprès, au sens de l'article 1988 du Code civil, est celui qui est concu autrement qu'en termes généraux. Un mandat relatif seulement à une ou plusieurs affaires déterminées du mandant, et par conséquent spécial de sa nature, peut être concu en termes généraux. Partant, un mandat spécial n'est pas nécessairement un mandat exprès.

Arrest

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