Cour de cassation - Arrêt du 2 février 1989 (Belgique)

Publicatie datum :
02-02-1989
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890202-15
Rolnummer :
8290

Samenvatting

En vertu de l'article 1288 du Code judiciaire, qui est d'ordre public, les époux déterminés à opérer le divorce par consentement mutuel sont tenus de constater par écrit leur convention visant notamment la contribution de chacun d'eux à l'entretien et à l'éducation des enfants communs et ne peuvent dans cette convention se substituer un membre du pouvoir judiciaire, fût-ce pour la fixation du chiffre de cette contribution; il s'ensuit que lorsque cette convention prévoit pareille substitution, la saisine d'une juridiction est inconciliable avec la disposition de l'article 1288, précité.

Arrest

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