Cour de cassation - Arrêt du 2 juin 1980 (Belgique)

Publicatie datum :
02-06-1980
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800602-1
Rolnummer :
5967

Samenvatting

I. Pour la période du 1er janvier 1970 au 30 juin 1972. En vertu de l'article 3, paragraphe 1er, alinéas 1er et 2, de l'arrêté royal no 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, on entend par travailleur indépendant toute personne physique qui exerce en Belgique une activité professionnelle en raison de laquelle elle n'est pas engagée dans les liens d'un contrat de louage de travail ou d'un statut; est présumée, jusqu'à preuve du contraire, se trouver dans les conditions d'assujettissement, toute personne qui exerce en Belgique une activité professionnelle susceptible de produire des revenus visés à l'article 20, 1°, 2° b, ou 3° du Code des impôts sur les revenus, soit notamment les rémunérations acquises par des administrateurs de sociétés par actions. D'une part, l'assujettissement au statut social de travailleur indépendant naît dès qu'une personne physique remplit les conditions prévues par l'article 3, paragraphe 1er, précité, que l'activité visée par cette disposition procure ou non des revenus professionnels à l'intéressé. D'autre part, pour échapper à la présomption que les conditions d'assujettissements sont remplies, parce qu'il n'exerce pas une activité susceptible de produire des revenus visés à l'article 20, 2°, b, du Code des impôts sur les revenus, l'administrateur d'une société doit établir que les statuts ou une décision de l'organe compétent de ladite société interdisaient que son mandat fût rémunéré. L'arrêt, qui se borne à constater que les statuts de la défenderesse laissaient à l'assemblée générale la liberté de décider d'allouer à ses administrateurs une indemnité fixe ou variable, ce qu'elle s'est toujours abstenue de faire, n'a pu sans violer l'article 3, paragraphe 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal no 38 précise de décider que le mandat exercé par le défendeur n'était pas susceptible de produire des revenus, son mandat étant gratuit. II. Pour la période du 1er juillet 1972 au 31 décembre 1974. En vertu de l'article 2, 1°, de l'arrêté royal du 19 décembre 1967, modifié par l'article 1er de l'arrêté royal du 18 août 1972, portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, la présomption que l'exercice d'une activité entraîne l'assujettissement au statut social peut être renversée à la condition que la gratuité du mandat soit prouvée, soit par les statuts, si ceux-ci comportent des dispositions à ce sujet, soit par une délibération de l'organe compétent pour fixer les rémunérations des mandataires, si les statuts ne comportent pas de dispositions à ce sujet. D'une part, la preuve de la gratuité du mandat ne peut, au sens de cette disposition, résulter des statuts que si ces derniers prohibent l'octroi d'une rémunération aux mandataires de la société, ou, à défaut d'une telle stipulation d'une décision de l'organe compétent pour allouer une rémunération à ces mandataires. D'autre part, il découle de ce même article, que lorsque la gratuité du mandat ne peut résulter que d'une décision de l'organe compE ACUTE;tent de la société, la preuve de la gratuité du mandat ne peut se déduire que de la constatation que ledit organe a pris une délibération décidant que ce mandat ne serait pas rémunéré et non du simple fait qu'il n'a jamais décidé d'accorder une rémunération. L'arrêt qui déduit la gratuité du mandat du défendeur de la circonstance que l'assemblée générale de la défenderesse n'a jamais pris la décision de le rémunérer, viole l'article 2 précité à défaut de constater que cet organe de la société a, par une délibération, décidé de ne point le rémunérer pour l'avenir.

Arrest

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