Cour de cassation - Arrêt du 20 avril 1989 (Belgique)

Publicatie datum :
20-04-1989
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890420-10
Rolnummer :
8109

Samenvatting

Devant une juridiction de première instance dont le siège est établi dans l'arrondissement de Bruxelles et qui est visée à l'article 4 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, tout défendeur peut demander que la procédure soit poursuivie dans l'autre langue que celle qui a été employée pour la rédaction de l'acte introductif d'instance, qu'il soit domicilié dans une commune flamande ou dans une commune wallonne, qu'il ait son domicile dans l'agglomération bruxelloise ou qu'il n'ait pas de domicile en Belgique.

Arrest

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