Cour de cassation - Arrêt du 20 avril 1989 (Belgique)

Publicatie datum :
20-04-1989
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890420-11
Rolnummer :
8477

Samenvatting

Une contravention à une loi, même étrangère, ne saurait constituer une violation de la foi due à cette loi, au sens des articles 1319 à 1322 du Code civil; est, dès lors, irrecevable, dans la mesure où il est pris de la violation de ces articles, le moyen qui critique l'application de la loi étrangère par le juge du fond.

Arrest

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