Cour de cassation - Arrêt du 20 janvier 1989 (Belgique)

Publicatie datum :
20-01-1989
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19890120-6
Rolnummer :
6141

Samenvatting

L'article 38, alinéa 1er du Code judiciaire règle les modalités de la signification au cas où l'exploit dans les matières autres que les matières pénales, ne pourrait être signifié comme il est prévu à l'article 35, à savoir lorsque l'exploit ne peut être signifié ni à personne ni au domicile.

Arrest

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