Cour de cassation - Arrêt du 20 juin 1991 (Belgique)

Publicatie datum :
20-06-1991
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
2 pagina's
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19910620-10
Rolnummer :
9014

Samenvatting

Les articles 978 et 979 du Code judiciaire sont inapplicables à la procédure d'expertise prévue par l'article 59 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et par l'arrêté royal n° 15 du 3 juin 1970.

Arrest

LA COUR; - Vu le jugement attaqué, rendu le 6 mai 1987 par le tribunal de première instance de Liège, statuant en degré d'appel; Sur le moyen pris de la violation des articles 2 du Code judiciaire, 59, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, 8, 9 et 12 de l'arrêté royal n° 15 du 3 juin 1970 organisant la procédure d'expertise prévue à l'article 59, alinéa 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce que le jugement attaqué, après avoir constaté que l'expertise organisée par l'arrêté royal n° 15 du 3 juin 1970 est une procédure sui generis qui "s'écarte assurément de la procédure d'expertise visée par le Code de procédure judiciaire en ce que cette dernière n'est qu'une mesure d'instruction technique débouchant sur un rapport qui ne lie pas le juge tandis que l'estimation de l'expert, nommé en exécution de l'arrêté royal n° 15 du 3 juin 1970, n'est susceptible d'aucune appréciation par le magistrat qui ne peut qu'en contrôler la régularité", décide, par voie de confirmation du jugement dont appel, que le rapport de l'expert J.G. est nul pour violation des formes substantielles prescrites par les articles 978 et 979 du Code judiciaire et des droits de la défense, aux motifs que l'arrêté royal nó 15 du 3 juin 1970 - à l'exception de son article 10 relatif à la signification du rapport - ne dérogeant pas formellement aux formalités prescrites par le Code judiciaire pour assurer le caractère contradictoire de l'expertise, ces formalités demeurent applicables et n'ont pas été respectées en l'espèce, car l'expert n'a adressé le compte rendu de la réunion d'expertise du 26 octobre 1978 ni au défendeur ni à son conseil, n'a pas davantage communiqué ses constatations ou ses préliminaires et n'a pas eu égard à la lettre du conseil du défendeur l'avisant qu'il tenait un dossier complet à sa disposition, alors que, première branche, l'article 2 du Code judiciaire dispose que "les règles énoncées dans le présent code s'appliquent à toutes les procédures sauf lorsque celles-ci sont régies par des dispositions légales non expressément abrogées ou par des principes de droit dont l'application n'est pas compatible avec celle des dispositions dudit code"; que les dispositions du Code judiciaire ne pourraient dès lors être applicables à la procédure d'expertise en matière de T.V.A. que dans la mesure où la loi fiscale n'aurait pas spécialement réglé cette procédure; qu'en l'occurrence, l'expertise en matière de T.V.A. est régie par l'article 59, alinéa 2, du Code de la T.V.A. et organisée par l'arrêté royal n° 15 du 3 juin 1970; que les formalités à accomplir lors de l'expertise en matière de T.V.A., en vue d'assurer son caractère contradictoire et le respect des droits de la défense, sont décrites avec précision dans les articles 8 et 9 de l'arrêté royal précité; que l'article 8 dispose notamment, d'une part, que les experts adressent aux parties une lettre par laquelle ils les préviennent du jour et de l'heure auxquels ils procéderont aux visites des lieux jugées utiles et où ils les entendront dans leurs dires et observations et, d'autre part, que tout document communiqué aux experts par l'une des parties doit en mEC
IRC;me temps être envoyé, en copie, par elle à l'autre partie, sous pli recommandé; que l'article 9 indique la façon dont les experts doivent accomplir leur mission et dresser un rapport "dans lequel ils énoncent leur avis de manière raisonnée et avec justification à l'appui, sans aucune restriction ni réserve"; que la loi fiscale ayant réglé elle-même la procédure d'expertise, il n'y a pas lieu à application des dispositions du Code judiciaire et notamment de ses articles 978 et 979 relatifs à la communication aux parties, à la fin des opérations d'expertise, des constatations des experts et au contenu du rapport de ceux-ci; qu'il s'ensuit que le jugement attaqué n'a pu, sans violer les dispositions précitées, décider qu'à l'exception de son article 10, l'arrêté royal n° 15 du 3 juin 1970 n'a nullement dérogé aux formalités prévues par le code judiciaire et que les articles 978 et 979 de ce Code demeurent applicables (violation des articles 2 du Code judiciaire, 59, alinéa 2, du Code de la T.V.A., 8 et 9 de l'arrêté royal n° 15 du 3 juin 1970); (...) Quant à la première branche : Attendu qu'en vertu de son article 2, les règles énoncées dans le code judiciaire s'appliquent à toutes les procédures sauf lorsque celles-ci sont régies par des dispositions légales non expressément abrogées; Attendu qu'en exécution de l'article 59 du Code de la T.V.A., l'arrêté royal n° 15 du 3 juin 1970 indique en ses articles 8 et 9 la manière dont les experts désignés doivent opérer et rend de ce fait les articles 978 et 979 du Code judiciaire inapplicables à la procédure d'expertise prévue par l'article 59 précité; Qu'en annulant le rapport de l'expert Geurde, au motif que ni le compte rendu de la réunion du 26 octobre 1978 ni les constatations et préliminaires dudit rapport n'ont été envoyés au défendeur et à son conseil, le jugement viole les dispositions légales invoquées par le demandeur; Qu'en cette branche, le moyen est fondé; Par ces motifs, casse le jugement attaqué; ordonne que mention du présent arrêté sera faite en marge du jugement cassé; réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond; renvoie la cause devant le tribunal de première instance de Huy, siégeant en degré d'appel.