Cour de cassation - Arrêt du 20 mars 2003 (Belgique)

Datum :
20-03-2003
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
3 pagina's
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 20030320-11
Rolnummer :
C020437F

Samenvatting

Le gardien d'une chose, au sens de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, est celui qui use de la chose pour son propre compte, en jouit ou la conserve avec pouvoir de surveillance et de direction; tel n'est pas le cas de celui qui emprunte la chose en l'absence de son propriétaire, nonobstant la mise à la disposition de l'emprunteur de cette chose au cours des dix années précédentes et l'usage limité de celle-ci (1). (1) Voir les concl. du ministère public.

Arrest

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N° C.02.0437.F
1. P. J.-P.,
2. FORTIS AG, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 153, inscrite au registre du commerce de Bruxelles sous le numéro 345.622,
demandeurs en cassation,
représentés par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile,
contre
P. A.,
défendeur en cassation,
représenté par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, boulevard Emile de Laveleye, 14, où il est fait élection de domicile.
I. La décision attaquée
Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2001 par la cour d'appel de Liège.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Christine Matray a fait rapport.
L'avocat général Xavier De Riemaecker a conclu.
III. Le moyen de cassation
Les demandeurs présentent un moyen libellé dans les termes suivants :
Dispositions légales violées
- article 149 de la Constitution ;
- article 1384, alinéa 1er, du Code civil.
Décisions et motifs critiqués
Par réformation du jugement du premier juge, l'arrêt condamne les demandeurs à indemniser le défendeur des dommages dont il fut victime le 5 septembre 1996 en tombant d'une échelle appartenant au (premier) demandeur et dont un montant s'était brusquement brisé, aux motifs
" Qu'en l'espèce, il est constant que le premier demandeur mettait à la disposition (du défendeur) pour la récolte des fruits une échelle, laquelle était rangée contre un mur à l'extérieur de la maison, ce qui n'est pas discuté ; qu'aucun incident n'est allégué au cours des dix ans de cet usage ;
Que le document des AG sur lequel (le premier demandeur) a décrit la relation de l'accident révèle que l'échelle s'est rompue et que (le défendeur) est tombé ;
Que cette relation écarte une maladresse de l'utilisateur lequel précise d'ailleurs que c'est en descendant qu'un montant 's'est cassé en deux' ; qu'en outre, les photographies de l'échelle révèlent que celle-ci n'était plus en bon état, les montants étant pourris, ce qui est la conséquence d'une remise de l'échelle à l'extérieur, soumise ainsi aux intempéries ; que la rupture à hauteur d'un mètre du montant et non d'un échelon corrobore ce défaut intrinsèque de solidité ;
Que (le premier demandeur) fait grand cas d'un poids de 80 kilos dans le chef (du défendeur), ce qui est loin d'être excessif ;
Que ces éléments font preuve à suffisance de ce que l'échelle était bien atteinte d'un vice, le dommage n'ayant pu avoir d'autre cause que celui-ci ;
Que l'usage limité qu'a fait (le défendeur) de l'échelle n'opère pas pour autant un transfert de la garde ;
Que le fait qu'il utilisait en partie l'échelle pour son profit personnel n'a pas pour conséquence de lui attribuer la garde, la notion de profit, bien que sous-jacente à l'idée de jouissance pour compte propre, n'(étant) généralement pas considérée comme un critère déterminant pour l'attribution de garde ;
Qu'aucune faute ne peut être reprochée à la victime, laquelle a pu se méprendre sur le bon état apparent de l'échelle lors de son utilisation ; qu'en effet, aucun échelon n'était manquant ; qu'il y a d'ailleurs rupture et non déboîtement ce qui laisse présumer que (le défendeur) n'aurait pu se rendre compte de sa fragilité ;
Que la responsabilité (du premier demandeur) étant établie sur la base de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, point n'est besoin de rechercher s'il pourrait avoir aussi engagé sa responsabilité sur une autre base, laquelle ne pourrait entraîner une réparation différente du dommage ".
Griefs
1. Première branche
Dans leurs conclusions devant la cour d'appel, les demandeurs ont soutenu ce qui suit :
" Dans l'après-midi du 5 septembre 1996, (le défendeur) s'est présenté au domicile du (demandeur) afin d'y cueillir des prunes.
(Le premier demandeur) et son épouse étaient absents pour plusieurs jours, se trouvant en vacances.
Contrairement à ce qui a été allégué de part adverse, leur fils était également absent.
De sa propre initiative, (le défendeur) a pris l'échelle rangée à sa place habituelle.
Au cours de la cueillette, l'échelle s'est brisée dans des circonstances demeurant indéterminées et (le défendeur) a chuté, s'occasionnant une fracture du pilon tibial gauche.
Si l'échelle devait être tenue pour vicieuse - quod non -, il n'en demeurerait pas moins que la responsabilité découlant de l'article 1384 incombe non au propriétaire mais bien au gardien de la chose c'est-à-dire celui qui en use pour son propre compte avec pouvoir de direction et de surveillance.
La notion de garde de la chose a été à de nombreuses reprises précisée et affinée par les cours et tribunaux.
Ainsi, il a été jugé que :
- le gardien ne doit pas être titulaire d'un droit sur la chose ni disposer des connaissances techniques nécessaires pour remédier à son vice ;
- le gardien peut n'avoir qu'une maîtrise temporaire de la chose ;
- l'ignorance du vice n'exclut pas la responsabilité du gardien tel que définie ci-avant.
A la lumière de ces définitions, il ne fait aucun doute que (le défendeur) assumait la garde temporaire de l'échelle durant la cueillette des fruits dans la mesure où :
- il s'était emparé de celle-ci, en l'absence du propriétaire, de sa propre initiative ;
- il exerçait seul la maîtrise sur la chose avec pouvoir de direction et de vérifications ;
- il agissait en grande partie pour son compte et dans son propre intérêt.
Il résulte de l'ensemble de ces considérations que, dans les circonstances particulières de l'espèce, (le premier demandeur) ne saurait être tenu pour responsable en qualité de gardien d'une chose affectée d'un vice ".
L'arrêt ne répond pas à cette défense circonstanciée.
Il constate, il est vrai, que le premier demandeur mettait chaque année une échelle à la disposition du défendeur pour la récolte des fruits et que l'utilisation " limitée " d'une chose n'opère pas un transfert de la garde à l'utilisateur mais il ne rencontre pas la défense principale des conclusions ci-dessus, à savoir que dans " les circonstances particulières de l'espèce ", le défendeur s'étant emparé de l'échelle " en l'absence du propriétaire, de sa propre initiative ", le premier demandeur ne saurait être considéré comme son gardien au moment de l'accident.
Il s'ensuit que l'arrêt n'est pas régulièrement motivé en ce qu'il décide que la responsabilité du premier demandeur est établie sur la base de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil (violation de l'article 149 de la Constitution).
2. Seconde branche
Pour déterminer la personne qui a la garde d'une chose vicieuse, il faut non seulement se placer au moment où la chose affectée d'un vice cause un dommage à un tiers mais rechercher qui à ce moment avait la surveillance, la direction et le contrôle de la chose.
Le vrai critère de la garde est en effet le pouvoir de surveillance, de direction et de contrôle. Celui qui emprunte et use d'une chose à l'insu et en l'absence de son propriétaire ne peut prétendre que ce dernier la surveillait et la contrôlait au moment de l'accident.
A cet égard, l'arrêt n'a pu légalement déduire du fait " qu'il est constant que le (premier demandeur) mettait à la disposition du (défendeur) pour la récolte des fruits une échelle " qu'au moment de l'accident, il avait conservé la garde de l'échelle litigieuse, c'est-à-dire notamment le pouvoir d'en surveiller l'état et l'usage, alors que par ailleurs, l'arrêt admet que le premier demandeur était absent, en vacances, et que le défendeur a emprunté l'échelle " de son propre chef " sans que cela fût nécessaire (cfr. l'exposé des faits figurant dans le jugement dont appel et auquel l'arrêt déclare se référer).
En faisant pareille déduction, l'arrêt méconnaît la notion légale de garde de la chose et viole l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil.
IV. La décision de la Cour
Quant à la seconde branche :
Attendu que le gardien d'une chose, au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, est celui qui use de cette chose pour son propre compte ou qui en jouit ou la conserve avec pouvoir de surveillance, de direction et de contrôle ;
Attendu qu'il ressort des constatations de l'arrêt et du jugement entrepris, auquel l'arrêt se réfère sur ce point, que c'est en l'absence du demandeur, qui était en vacances, que le défendeur a utilisé l'échelle du demandeur pour effectuer la récolte de prunes ;
Que, ni de la circonstance qu'au cours des dix années précédentes le demandeur avait mis cette échelle à la disposition du défendeur à cette fin, ni de la circonstance que celui-ci n'en a fait que cet usage limité, l'arrêt n'a pu légalement déduire qu'au moment des faits, le demandeur était le gardien de l'échelle affectée du vice ;
Que le moyen, en cette branche, est fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu d'examiner la première branche du moyen, qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il reçoit l'appel ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Philippe Echement, Didier Batselé, Daniel Plas et Christine Matray, et prononcé en audience publique du vingt mars deux mille trois par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.