Cour de cassation - Arrêt du 20 mai 2010 (Belgique)

Publicatie datum :
20-05-2010
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
2 pagina's
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 20100520-11
Rolnummer :
F.09.0093.N

Samenvatting

A défaut d'une définition spéciale prévue dans la loi fiscale, il y a lieu d'entendre par prêt d'argent, conformément au droit commun, le contrat par lequel le prêteur rapporte une somme d'argent à l'emprunteur afin de lui permettre de l'utiliser et sous l'obligation pour ce dernier de la lui restituer au moment convenu; un prêt d'argent au sens de l'article 18, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 peut être constaté par l'écriture dans le compte courant de l'actionnaire ou de la personne qui exerce une mission ou des fonctions mentionnées à l'article 32, alinéa 1er, 1°, mais une telle écriture n'implique pas nécessairement l'existence d'un contrat de prêt au sens de cette disposition (1). (1) Voir les conclusions du M.P., publiées à leur date dans A.C.

Arrest

ETAT BELGE, Finances,

contre

ADVOCATENKANTOOR PIETER-PAUL TACK,

Me Luc Van Heeswijck, avocat au barreau de Bruxelles.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 février 2009 par la cour d'appel de Gand.

Le président Ivan Verougstraete a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dans la requête en cassation, annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur présente un moyen.

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

1. L'article 18, alinéa 1er, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il était applicable en l'espèce, dispose que les dividendes comprennent les intérêts des avances dans les conditions prévues par cet article.

2. En vertu de l'alinéa 2 de ce même article, est considéré comme avance, tout prêt d'argent, représenté ou non par des titres, consenti par une personne physique à une société dont elle possède des actions ou parts ou par une personne à une société dans laquelle elle exerce un mandat ou des fonctions visés à l'article 32, alinéa 1er, 1°, de ce code.

3. A défaut de définition spéciale prévue dans la loi fiscale, il y a lieu d'entendre par prêt d'argent, conformément au droit commun, le contrat par lequel le prêteur remet une somme d'argent à l'emprunteur afin de lui permettre de l'utiliser et sous l'obligation pour ce dernier de la lui restituer au moment convenu.

Un prêt d'argent au sens de l'article 18, alinéa 2, peut être constaté par l'écriture dans le compte courant de l'actionnaire ou de la personne qui exerce une mission ou des fonctions mentionnées à l'article 32, alinéa 1er, 1°, mais une telle écriture n'implique pas nécessairement l'existence d'un contrat de prêt au sens de cette disposition.

4. Le moyen qui, en cette branche, suppose que les termes de l'article 18, alinéa 2, précité, ne limitent pas l'application de cette disposition légale aux contrats de prêt qui sont régis par le droit commun, manque en droit.

Quant à la deuxième branche :

5. Dans la mesure où en cette branche, le moyen soutient que l'arrêt attaqué considère que la notion de prêt d'argent ne peut s'étendre à des opérations réalisées dans le cadre d'un compte courant, il est fondé sur une lecture erronée de cet arrêt et manque en fait.

6. Pour le surplus, le moyen, en cette branche, soutient que dès qu'il ressort d'un contrat que des sommes d'argent ont été mises ou laissées à la disposition de la société au moyen d'une écriture dans un compte courant, il peut être question d'un prêt d'argent au sens de l'article 18, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992. Le moyen, en cette branche, soutient aussi que toute mise à disposition d'argent par un vendeur constitue nécessairement un prêt d'argent au sens de cet article. Le moyen, en cette branche, reproche enfin aux juges d'appel de ne pas avoir examiné s'il existait une volonté d'une partie de laisser la libre disposition des sommes d'argent à l'autre partie qui accepte.

7. Un sursis de paiement total du prix d'achat accordé à l'acheteur d'un bien ne constitue, en principe, pas un prêt accordé par le vendeur à l'acheteur. Il appartient au juge du fond de qualifier le rapport contractuel et de considérer s'il y a eu un prêt d'argent déguisé sous le couvert du non-paiement d'une dette.

8. En l'espèce, les juges d'appel ont constaté que l'acheteur n'a pas payé la totalité du prix, que cela constituait un solde d'un prix d'achat et que, eu égard à la volonté exprimée par les parties, il ne pouvait être question d'un prêt.

En qualifiant le contrat conclu entre les parties d'achat-vente et en considérant que les éléments de fait font défaut pour pouvoir constater qu'il y a eu prêt, les juges d'appel ont légalement justifié leur décision.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche :

9. Dans la mesure où le moyen, en cette branche, suppose que les termes de l'article 18, alinéa 2 précité, ne limitent pas l'application de cette disposition légale à des contrats de prêt qui sont régis par le droit commun, il manque en droit.

10. L'arrêt attaqué considère en fait que l'acte juridique sous-jacent constituait un achat-vente non simulé et que, dès lors, il n'était pas question d'un prêt.

Le moyen, en cette branche, soutient que contrairement à ce qui précède, l'arrêt « confirme manifestement l'arrêt précité du 16 novembre 2008 en énonçant que ce cas doit être résolu par un examen des circonstances concrètes dans lesquelles la défenderesse a posé les actes juridiques qui ont donné lieu au paiement des intérêts ».

11. La contradiction invoquée n'existe pas.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait.

Par ces motifs,

La Cour,

Statuant à l'unanimité,

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Eric Stassijns et Alain Smetryns, et prononcé en audience publique du vingt mai deux mille dix par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Paul Mathieu et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président de section,