Cour de cassation - Arrêt du 21 mai 1991 (Belgique)

Publicatie datum :
21-05-1991
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19910521-14
Rolnummer :
3830

Samenvatting

Est irrecevable le pourvoi du collège des bourgmestre et échevins d'une ville, qui agit en qualité "d'autorité demandant la remise en état des lieux", signifié à la demande de cette ville, "représentée par son collège des bourgmestre et échevins", laquelle n'était pas partie en cause et ne s'était pas pourvue.

Arrest

LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 29 juin 1989 par la cour d'appel de Gand; Sur la seconde fin de non-recevoir opposée au pourvoi et déduite de ce que le pourvoi n'a pas été régulièrement signifié aux défendeurs : Attendu que devant le tribunal correctionnel le demandeur a formulé de la manière suivante sa demande tendant à faire ordonner la remise en état des lieux par l'exécution de certains travaux : "Me P. Lagae, avocat à Gand, intervient au nom du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Gand, autorité demandant la remise en état de lieux"; Attendu que devant la cour d'appel, le demandeur a conclu notamment comme suit : "Il s'agit, dès lors, d'une compétence que la loi attribue expressément au collège, en tant que tel, et non à la commune. Le pouvoir du collège d'ester en justice pour demander la remise en état des lieux ne trouve pas son fondement dans l'article 148 de la loi communale (actuellement article 270 de la nouvelle loi communale) mais directement dans l'article 65 de la loi du 29 mars 1962"; Attendu que, partant, ce n'est pas la Ville de Gand, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, qui est intervenue dans l'instance, mais uniquement ce collège lui-même, en vertu d'un droit propre qu'il a estimé pouvoir puiser dans l'article 65 de la loi organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme; Attendu qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, d'une part, que le pourvoi a été formé par "le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Gand, autorité demandant la remise en état des lieux" et, d'autre part, que le pourvoi a été signifié aux défendeurs à la demande de "la Ville de Gand, représentée par son collège des bourgmestre et échevins", qui n'était pas partie en cause et qui ne s'est pas pourvue; Que n'ayant pas été régulièrement signifié aux défendeurs, le pourvoi du "collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Gand, autorité demandant la remise en état des lieux" est irrecevable; Qu'il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir; Par ces motifs, sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen, qui ne concerne pas la recevabilité du pourvoi, rejette le pourvoi; condamne le demandeur aux frais.