Cour de cassation - Arrêt du 21 mai 1991 (Belgique)

Publicatie datum :
21-05-1991
Taal :
Frans
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19910521-8
Rolnummer :

Samenvatting

- Il n'existe aucun principe général de droit consacrant la prééminence de l'intérêt public sur l'intérêt particulier. - Si l'article 544 du Code civil oblige l'auteur d'un trouble excédant la mesure des inconvénients ordinaires du voisinage, fût-il un pouvoir public, à compenser la rupture d'équilibre causée par ces troubles, encore faut-il, lorsque l'auteur est un pouvoir public, que le juge tienne compte, dans son appréciation de l'importance du trouble, des charges qu'un particulier doit supporter dans l'intérêt collectif.

Arrest

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