Cour de cassation - Arrêt du 22 mars 1982 (Belgique)

Datum :
22-03-1982
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19820322-5
Rolnummer :
18707

Samenvatting

Un pourvoi en cassation contre un arrêt d'avant dire droit avant qu'il ne soit statué définitivement n'est pas recevable. L'appréciation de la question relative à la portée de la formulation de la délégation donnée à un expert et à l'opportunité de la désignation d'un médecin en vue de déterminer le degré d'incapacité de travail permanente "économique", concerne une appréciation de fait laquelle n'est pas attaquable par un pourvoi en cassation.

Arrest

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