Cour de cassation - Arrêt du 22 mai 1980 (Belgique)

Publicatie datum :
22-05-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800522-12
Rolnummer :

Samenvatting

Aux termes de l'article 40, alinéa 4, du Code judiciaire, la signification à l'étranger ou au procureur du Roi est non avenue si la partie à la requête de laquelle elle a été accomplie connaissait le domicile ou la résidence ou le domicile élu en Belgique ou, le cas échéant, à l'étranger du signifié; justifie légalement sa décision qu'une signification au procureur du Roi est régulière le juge qui constate que le domicile du signifié en Belgique n'était pas connu et que cette ignorance était imputable à la propre négligence de celui-ci.

Arrest

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