Cour de cassation - Arrêt du 23 septembre 2009 (Belgique)

Datum :
23-09-2009
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 20090923-4
Rolnummer :
P.08.1311.F

Samenvatting

La mise en cause devant la juridiction répressive par le ministère public d'une partie civilement responsable en vue de sa condamnation conjointe et accessoire avec la partie à laquelle les faits sont reprochés relève de l'exercice de l'action publique (1). (1) Voir Mons, 25 janvier 1990, J.T., 1990, p. 421; H.-D. BOSLY, D. VANDERMEERSCH et M.-A. BEERNAERT, Droit de la procédure pénale, Bruxelles, La Charte, 2008, p. 185.

Arrest

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N° P.08.1311.F

V. D.,

civilement responsable de son fils M. V., mineur d'âge au moment des faits,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Fabien Greffe, avocat au barreau de Liège et Bénédicte Jacobs, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 juin 2008 par la cour d'appel de Liège, chambre de la jeunesse.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LES ANTÉCÉDENTS DE LA PROCÉDURE

Par jugement du 17 octobre 2001, le demandeur a été déchu de l'autorité parentale à l'égard de son fils M. V.

Saisi en application de l'article 36, 4°, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le tribunal de la jeunesse de Liège a rendu, le

15 avril 2008 un jugement déclarant établis plusieurs faits qualifiés infractions à charge du fils du demandeur, mineur au moment des faits, ordonnant une mesure de protection à son égard, le condamnant aux frais envers l'État et mettant hors cause le demandeur, cité en qualité de civilement responsable.

Sur l'appel du ministère public formé contre toutes les parties en cause, l'arrêt attaqué confirme les décisions du premier juge relatives au fils du demandeur, déclare celui-ci civilement responsable et le condamne solidairement aux frais.

III. LA DÉCISION DE LA COUR

Le demandeur soutient que, les dispositions du jugement le concernant étant de nature civile, l'appel du ministère public dirigé contre celles-ci devait être déclaré irrecevable.

La mise en cause devant la juridiction répressive par le ministère public d'une partie civilement responsable en vue de sa condamnation conjointe et accessoire avec la partie à laquelle les faits sont reprochés relève de l'exercice de l'action publique.

Soutenant le contraire, le moyen manque en droit.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cinquante-sept euros douze centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Jean de Codt, président de section, président, Frédéric Close, président de section, Benoît Dejemeppe, Pierre Cornelis et Gustave Steffens, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-trois septembre deux mille neuf par Jean de Codt, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.