Cour de cassation - Arrêt du 24 décembre 1980 (Belgique)

Publicatie datum :
24-12-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19801224-8
Rolnummer :
1142

Samenvatting

Pour qu'un dommage ait été causé dans les fonctions auxquelles le préposé était employé, il n'est pas requis que l'acte illicite et dommageable entre dans les fonctions du préposé; il suffit que cet acte ait été accompli pendant la durée des fonctions et soit, fût-ce indirectement et occasionnellement, en relation avec celles-ci. ( Code civil, art. 1384, al. 3 et 5. )

Arrest

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