Cour de cassation - Arrêt du 24 janvier 1980 (Belgique)

Publicatie datum :
24-01-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800124-4
Rolnummer :

Samenvatting

Lorsqu'une partie s'est abstenue de conclure sur le fond du litige, ayant demandé dans ses conclusions de pouvoir conclure quant à ce après que les enquêtes auraient été tenues, ne viole pas les droits de la défense de cette partie le jugement qui statue au fond après avoir déclaré que celle-ci, en raison de son inaction fautive, était déchue du droit de tenir des enquêtes et alors que cette partie avait été régulièrement avisée de la fixation de la cause conformément à l'article 751 du Code judiciaire et avait, partant, eu l'occasion de conclure.

Arrest

Geen inhoud