Cour de cassation - Arrêt du 24 janvier 1980 (Belgique)

Publicatie datum :
24-01-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800124-5
Rolnummer :

Samenvatting

La règle énoncée par l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 1er juillet 1956 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de vehicules automoteurs, suivant laquelle les véhicules automoteurs ne sont admis à circuler sur la voie publique, sur les terrains ouverts au public et sur les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter que si la responsabilité civile à laquelle ils peuvent donner lieu est couverte par une assurance répondant aux dispositions de ladite loi, constitue, depuis le 1er juillet 1976, une règle juridique commune à la Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas, désignée en vertu de l'article 1er du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de justice Benelux.

Arrest

Geen inhoud