Cour de cassation - Arrêt du 24 juin 1980 (Belgique)

Publicatie datum :
24-06-1980
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19800624-19
Rolnummer :

Samenvatting

Ne saurait violer l'article 8 de la Constitution le jugement qui constate que l'opposition est tardive et décide, partant, qu'elle est irrecevable, même si le jugement par défaut a été rendu par un juge incompétent ratione loci.

Arrest

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