Cour de cassation - Arrêt du 24 juin 1991 (Belgique)

Publicatie datum :
24-06-1991
Taal :
Frans Nederlands
Grootte :
1 pagina
Sectie :
Rechtspraak
Bron :
Justel 19910624-13
Rolnummer :
8986

Samenvatting

La cassation d'une décision pour défaut de réponse aux conclusions du demandeur s'étend aux décisions fondées sur des motifs s'appropriant la motivation irrégulière de la première des décisions cassées.

Arrest

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